Association PG, ci-après désignée la « Société Organisatrice », association loi 1901, dont le siège social est situé 1 rue du Général Leclerc – 92800 PUTEAUX, organise un concours, du 15/02/2024 00h01 au 31/08/2024 23h59 révolues intitulé « Concours PAC hybrides et hybridation ».

Le concours est ouvert aux entreprises dotées de l’appellation PG et mentionnées PAC hybride à la date de participation du concours et durant toute sa durée. L’entreprise doit être établie en France Métropolitaine à la date de participation du concours et durant toute sa durée.

La participation au concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution du prix, le cas échéant.

Ainsi, notamment, les agissements suivants sont susceptibles d’entrainer l’exclusion du participant et la perte du prix, à la discrétion de la Société Organisatrice :

• Toute tentative de fraude ; en ce compris le fait de s’inscrire sous une fausse identité ou avec l’identité d’une autre personne.
• Toute inscription multiple (c’est-à-dire de plusieurs personnes physiques par entreprise), qu’elle soit frauduleuse ou non.
• Tout trouble volontaire au déroulement du concours.
• Tout dépôt de faux chantier, de chantier non réalisé.

La participation au concours est ouverte du 15/02/2024 00h01 au 31/08/2024 23h59 révolues.

La participation au concours se fait uniquement sur la page dédiée : https://concours-pac-hybride.fr. La participation par tout autre moyen est exclue et ne sera pas prise en compte par la Société Organisatrice.

Pour déposer un dossier éligible au concours, le participant devra :

1. Dans un premier temps, remplir le formulaire en ligne présent sur la page dédiée – https://concours-pac-hybride.fr :
   • nom,
   • prénom,
   • raison sociale,
   • adresse postale de l’entreprise,
   • nombre de technicien dans l’entreprise,
   • région d’appartenance selon les 6 désignés ci-dessous :
     • Ile de France,
     • Bretagne + Pays de Loire + Centre val de Loire,
     • Grand Est + Bourgogne Franche Comté
     • Nouvelle Aquitaine + Occitanie,
     • Auvergne-Rhône Alpes + Provence Alpes Côtes d’Azur
   • Nombre de PAC hybride ou d’hybridation de chaudière réalisées lors de l’année 2023
   • email
   • mot de passe
2. Une fois l’étape précédente validée, les documents suivants devront être déposés :
   • Devis signé durant la période du concours,
   • Note de dimensionnement respectant les règles de dimensionnement édictées par l’arrêté du 20/07/2022.
   • Facture
   • CC2 avec le terme « PAC hybride » indiqué dans la case « appareils (7.1). Cette disposition ne concerne pas les hybridations de chaudières.
   • Photo de l’installation.
3. Le dépôt de dossier sera validé après instruction par l’Association PG. Les raisons du rejet de dossier seront expliquées par courriel.

Les informations incomplètes ou erronées ne seront pas prises en considération.

3 catégories sont créées :

• Catégorie novice : l’entreprise n’a jamais vendu de PAC hybride ou d’hybridation
• Catégorie intermédiaire : l’entreprise a déjà vendu 1 à 9 PAC hybrides ou hybridations
• Catégorie confirmée : l’entreprise a déjà vendu plus de 9 PAC hybrides ou hybridations.

La valeur des prix à gagner dans chaque catégorie et dans chaque région est :

• 1ère place : 2000 €
• 2e place : 1500 €
• 3e place : 1000 €

Pour toutes les catégories et les régions françaises prévues pour le concours, les gagnants sont les 3 premières entreprises ayant réalisé le maximum d’installation de PAC hybrides (devis, facture, CC2 PAC hybride comme éléments de preuves) et d’hybridations de chaudières (devis, facture, photo comme éléments de preuve) sur la période du concours. Chaque installation validée comptera pour 1 point dans la note du jury.

Le critère esthétique et technique de l’installation sera pris en compte. La notation pourra varier, par pas de 0,25 point de :

• 1 point : l’installation est conforme aux attendus par le jury d’experts techniques,
• 0 point : l’installation n’est pas conforme aux attendus par le jury d’experts techniques.

Les gagnants seront informés par téléphone et par courriel début septembre 2024 pour permettre leur organisation pour participer à la remise des prix.

Les prix seront remis par virement bancaire, libellé au nom de l’Association PG, dans les 7 jours suivant la remise des prix (cf article 5).

L’attribution des prix se fera lors d’une cérémonie qui aura lieu au Salon Interclima, porte de Versailles à Paris, le 01/10/2024. Des précisions seront apportées dans les prochaines semaines concernant l’heure et la durée de la remise des prix.

Les participants sont informés que la Société Organisatrice se réserve à cet effet le droit de procéder à toutes les vérifications utiles, dans la limite des pouvoirs dont elle dispose en tant qu’organisateur d’un concours, concernant leur éligibilité au Concours.

Le gagnant sera contacté par téléphone et par email dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés suivant la date de tirage au sort.

Le gagnant devra répondre à l’email ou rappeler la Société Organisatrice au plus tard dans le mois (5) jours calendaires suivant l’envoi du message mail ou appel téléphonique, afin de signifier l’acceptation ou le refus du prix. A défaut d’avoir répondu dans le délai requis ou en l’absence de réponse, le gagnant sera réputé renoncer purement et simplement à son gain : il ne pourra plus réclamer le prix, ni prétendre à aucune contrepartie ni indemnité.

Les participants s’engagent à communiquer de bonne foi à la Société Organisatrice leurs coordonnées et coordonnées bancaires exactes. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’attribution du prix dans le cas de coordonnées erronées ou incomplètes résultant d’une négligence des participants.

La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier le bienfondé des déclarations du gagnant (carte d’identité, justificatif de domicile etc.)

Les prix non attribués ne seront pas remis en Concours.

Le règlement complet du Concours est déposé à SCP BOGHEN – DIRIDOLLOU – GACHET – MORFOISSE – MOULIN et PERRIER Huissiers de Justice Associés 14 Bd Winston Churchill – BP 38522 – 44185 Nantes Cedex 4.

Il est disponible gratuitement pendant la durée du Concours sur la page dédiée au concours : https://concours-pac-hybride.fr

Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de la Société Organisatrice à l’adresse suivante : Association PG – Concours PAC hybrides - 1 rue du Général Leclerc – 92800 PUEAUX.

Les frais d’affranchissement de cette demande seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur en France pour un courrier de 20 g maximum (accompagné d’un RIB)

La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site du Concours.

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site internet du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.

Le participant s’engage à compléter de bonne foi le formulaire de participation et à transmettre à la Société Organisatrice des coordonnées complètes et exactes. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas où le gagnant ne pourrait être joint pour une raison indépendante de sa volonté, notamment dans le cas d’un mauvais acheminement de l’email relatif à la remise du prix, ou si le gagnant ne consulte pas sa messagerie, ou de l’impossibilité de contacter le gagnant en raison de l’inexactitude des coordonnées qu’il aura communiquées.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de coordonnées inexactes ou incomplètes, ou du vol du prix.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de la participation au présent Concours toute personne troublant son déroulement, et la faculté d’utiliser tout recourt et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire. Tout participant au Concours qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Concours de l’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir le prix.

La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Concours à tout moment, si les circonstances l’exigeaient, notamment en cas de force majeur ou en cas de présomption de fraude par l’un des participants, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.

Toute modification éventuelle du Concours et du présent règlement fera l’objet d’un avenant qui sera déposé auprès de SCP BOGHEN – DIRIDOLLOU – GACHET – MORFOISSE – MOULIN et PERRIER, Huissiers de Justice associés, dépositaire du règlement, et sera mis en ligne sur le site du Concours et adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit, conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessous.

Il est rappelé que pour participer au Concours, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (Nom, prénom, adresse, email, téléphone,). Ces données sont destinées – pour un usage interne – à la Société Organisatrice. Le traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Concours a pour finalité la gestion du Concours, la détermination du gagnant et l’attribution et le paiement du prix. Ces données sont destinées – pour un usage interne – à la Société Organisatrice.

Elles ne pourront être cédées à des tiers.

Tout participant reconnaît être informé de ce que les informations nominatives recueillies sont nécessaires pour sa participation au présent Concours.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, les participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant auprès de l'association PG. Ces droits peuvent être exercés par courrier en écrivant à l’Association PG – 1 rue du Général Leclerc – 92800 PUTEAUX.

Les données collectées sont obligatoires pour participer au Concours. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Concours sont réputées renoncer à leur participation.

Les données à caractère personnel des participants seront conservées pendant la durée qui est nécessaire à la finalité du traitement. Elles seront stockées dans le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Tout litige né à l’occasion du présent Concours et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.